Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Cachan 94230 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de mise en sécurité et de pose d'équipements de fermeture. Elles sont communiquées au client avant ou lors de l'intervention, conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Cachan et dans les communes proches. Elles précisent les modalités de commande, d'information précontractuelle, de devis, d'exécution, de facturation, de paiement, de garantie et de traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, serrure monopoint ou multipoints, réparation après tentative d'effraction, pose de verrous, blindage, sécurisation provisoire, réglage de porte, remplacement de poignées et conseils en sécurisation.

La prestation est exécutée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place. Si une difficulté imprévue apparaît, le client en est informé avant poursuite de l'intervention.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé de la nature de la prestation et des éléments de prix. Les tarifs peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces, ainsi que, si applicable, majoration de soirée, de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Le prix final dépend de l'horaire, de la complexité de l'ouverture, de l'état de la serrure, du niveau de sécurité demandé et du matériel nécessaire. Un devis est remis dans les cas prévus par la réglementation et chaque fois que la situation l'exige. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

4. Devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, réparation et entretien, un devis détaillé est remis gratuitement au client avant exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus généralement sur demande du client.

Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse ou les coordonnées de contact, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que, le cas échéant, la durée de validité de l'offre. L'exécution débute après acceptation du devis par le client, sauf demande expresse d'intervention immédiate dans un contexte d'urgence.

5. Délais et intervention d'urgence

Les délais annoncés au téléphone sont donnés à titre indicatif selon la circulation, les conditions d'accès et la disponibilité des techniciens. En cas d'urgence déclarée par le client (porte impossible à ouvrir, logement inaccessible, serrure forcée, local à sécuriser après effraction), l'entreprise fait ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure espèces, carte bancaire, virement ou autre mode indiqué au client. Une facture est remise après réalisation de la prestation. En cas de commande de matériel spécifique ou de travaux planifiés, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation pourra commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la part exécutée. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque des travaux sont rendus nécessaires par une urgence absolue pour maintenir ou rétablir la sécurité du logement, l'exception légale au droit de rétractation peut s'appliquer dans les limites prévues par les textes.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation, à permettre l'accès au lieu d'intervention et, lorsque cela est nécessaire, à justifier de son droit à demander l'ouverture ou la sécurisation du local concerné. L'entreprise peut refuser une intervention en cas de doute légitime sur l'identité, l'autorisation du demandeur ou la licéité de la demande.

9. Garanties

Les pièces et équipements fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les produits peuvent également être couverts par la garantie fabricant selon la marque et les conditions du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'usage anormal, le défaut d'entretien, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures ou les interventions réalisées par un tiers.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture et l'objet précis de la contestation. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de la mise en place effective de ce dispositif : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et réclamations. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives prévues par la loi française.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594881.